La dispersion des cendres en mer est une pratique empreinte de symbolisme, souvent choisie pour honorer les liens particuliers entre le défunt et la mer. Cependant, cette démarche est encadrée par une législation stricte afin de respecter l'environnement marin et les règles maritimes. Les obligations légales pour la dispersion des cendres en mer en France, depuis la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres d'une personne crématisée sont considérées comme une partie intégrante du corps humain.
Leur traitement est donc soumis à des règles précises :
1. Déclaration obligatoire en mairie : Avant de procéder à la dispersion ou à l'immersion des cendres en mer, il est obligatoire de déclarer l'intention à la mairie du lieu de naissance du défunt (article L2223-18-3 CGCT). Cette déclaration permet de garantir la traçabilité des cendres.
La dispersion en mer est possible dès lors qu'elle ne contrevient pas à la réglementation maritime et aux règles édictées localement au titre de la zone de police spéciale de 300 mètres des côtes.
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu (position avec latitude, longitude et profondeur) de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet (article L 2223-18-3 du Code général des collectivités territoriales).
Ensuite, et c'est très recommandé en cas de dispersion ou immersion au large des côtes, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de départ du navire. (article R 2213-39 du Code général des collectivités territoriales)
Les opérateurs funéraires ou les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent se rapprocher de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) afin de connaître la réglementation maritime applicable à la zone de dispersion.
Immersion des cendres dans une urne bio dégradable
À une distance minimum de 3 milles des côtes, en dehors des voies et espaces
publics maritimes clairement balisés ou délimités (port, chenal d'accès, parc de
culture ou d'élevage marin …).
Afin d’éviter que l'urne ne soit remontée involontairement par un engin de pêche
(chalut, drague ou filet) avant dissolution, l’immersion doit se faire dans des secteurs où ce type de pêche est soit interdit, soit naturellement impossible (zone de fonds très rocheux, etc.).
L'urne doit être impérativement fabriquée dans une matière rapidement
biodégradable comme du sel ou du carton.
Dispersion des cendres à la surface de l’eau
À une distance minimum de 300 mètres des côtes, c’est-à-dire au-delà de la zone de compétence de pouvoir de police spéciale du maire en matière de baignade
(L 2213-23 du Code général des collectivités territoriales).
La dispersion ne doit pas se faire dans les ports, les chenaux d'accès ou les parcs de cultures marines.
En respectant toutes ces obligations, vous pouvez vous rendre sur le lieu de sépulture envisagé, accompagné d'un opérateur funéraire comme les pompes funèbres Riva-Bella qui s'occuperont des démarches et organiseront un temps de recueillement à bord du bateau.
Il est fréquent de faire appel à la SNSM locale pour le transport des proches au large de nos côtes. Il n'y a pas d'obligation sur le choix du transporteur.
J.P
Source : Préfecture maritime Manche Mer du Nord : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
DDTM du Calvados : ddtm-anc@calvados.gouv.fr
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